Le droit du foetus : des changements importants

Un fœtus née sans vie peut être déclaré à l’état civile, quel que soit son état de développement voila ce qu’a déclaré la cour de cassation le mercredi 6 février 2008, dans trois arrêts

Un soulagement pour de nombreuse associations et parents qui demandé  de puis lomtemps que soit comblé le vide juridique qui existait en France concernant les fœtus âgé de 16 à 22 semaine morts in utero ou après une interruption médicale de grossesse  ( et non volontaire )

 

En obtenant le droit d'inscrire leur bébé sur les registres de l'état-civil, les parents obtiennent du même coup la possibilité de donner un nom à leur enfant, de bénéficier de certains droits sociaux comme le droit au congé maternité, ou encore celui de récupérer son corps afin d'organiser ses obsèques et de faire leur deuil.

Voici une vidéo extrait du journal télévisé de France télévision :

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